(clôture, réfection façade, et toiture, création d'ouvertures, piscine, constructions de moins de 20 m²)

Vous envisagez de modifier l'aspect extérieur de votre habitation, de réaliser une extension mineure, de construire une clôture ou une piscine, vous devez déposer une déclaration préalable.

La déclaration préalable est obligatoire pour les constructions, extensions ou modifications qui ne créent pas plus de 20 m² de plancher sur le terrain supportant déjà une construction. La déclaration de travaux est également nécessaire pour obtenir l'autorisation de réaliser une piscine ou une clôture inférieure à 2 mètres sur les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols - POS. Nouvelle désignation: Plan Local d'Urbanisme - PLU.

Procédure: Le formulaire de déclaration préalable est à retirer à la mairie complété et accompagné des documents explicitant le projet contre décharge, soit envoyé au maire par pli recommandé avec accusé de réception postal.

Délai de réponse: Sauf exception, si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout d'un mois, à compter de la date de dépôt de la demande, vous avez l'autorisation tacite de réaliser vos travaux. Ce délai peut être rapporté à deux mois en cas de consultation d'un service (architecte des Bâtiments de France par exemple). Dans ce cas vous êtes informés.

Contact: Mairie de la commune où se situe le terrain qui indiquera les coordonnées de la subdivision de l'équipement concerné.